Travail temporaire du dimanche

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Travail temporaire du dimanche, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 120 Ib 33227.06.1994Art. 18 et 19 LTr ; ouverture des magasins le dimanche. Ratio legis de l'interdiction d'occuper des travailleurs le dimanche (consid. 3). Autorisation de travailler temporairement le dimanche; définition du besoin urgent (consid. 4). Autorisation de travailler régulièrement ou p