Perte de gain temporaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Perte de gain temporaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 136 III 22229.03.2010Calcul du dommage en cas de lésions corporelles ( art. 46 CO ). Le dommage actuel à indemniser, même lorsque la perte de gain n'est que temporaire, doit se calculer à partir du salaire net du lésé (précision de jurisprudence; consid. 4).