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Propriété par anticipation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Propriété par anticipation, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 95 II 2206.02.1969Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ( art. 837 CC ). Remaniement parcellaire. Lorsque le propriétaire d'immeubles compris dans le périmètre d'un remaniement parcellaire bâtit sur un bien-fonds qui lui est attribué dans le nouvel état, mais dont il ne peut pas encore d