Radiation anticipée de l'amende

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Radiation anticipée de l'amende, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 95 IV 4906.06.1969Art. 41 ch. 1 al. 1 et 2 CP . Sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson. 1. La situation personnelle de l'auteur, d'une part, les circonstances particulières à l'acte, d'autre part, doivent être appréciées, non pas séparément, mais ensemble lorsqu