Résiliation anticipée du bail
11 arrêts portant exactement sur ce thème
11 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Résiliation anticipée du bail, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 4A_97/202518.02.2026Résiliation anticipée du bail · Obligation de réduire le dommage · Recherche d'un locataire de remplacement
- 4A_296/202417.07.2024Résiliation anticipée du bail · Solvabilité du locataire de remplacement · Autonomie privée
- 4A_388/201307.01.2014Résiliation anticipée du bail · Obligation de restitution de la chose louée · Avis des défauts lors de la restitution
- 4A_644/201110.02.2012Bail à ferme non agricole · Résiliation anticipée du bail · Protestation écrite
- 5A_234/200705.02.2008Question juridique de principe · Titre de mainlevée · Résiliation anticipée du bail
- 4P.6/200724.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Résiliation anticipée du bail · Présentation d'un successeur
- 4C.446/200626.03.2007Interprétation des contrats selon le principe de la confiance · Sous-location et bail principal · Résiliation anticipée du bail
- 4C.270/200126.11.2001Droit du bail à loyer · Résiliation anticipée du bail · Violation du devoir de diligence du locataire
- 4C.16/200024.01.2001Interprétation des déclarations de volonté · Résiliation anticipée du bail · Résiliation pour justes motifs
- ATF 119 II 3616.02.1993Art. 264 CO et art. 257 aCO. Restitution anticipée de la chose louée; solvabilité du locataire de remplacement. Le bailleur ne doit pas se laisser imposer un locataire de remplacement dont la solvabilité ne serait en rien comparable à celle du locataire actuel. Il est cependant e
- ATF 117 II 15624.05.1991Art. 264 CO et art. 257 aCO; restitution anticipée de la chose louée; circonstances permettant au bailleur de refuser un locataire de remplacement présenté par le locataire. Le bailleur peut refuser un locataire de remplacement qui n'est disposé à payer qu'un loyer sensiblement