Cour de cassation vaudoise
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Cour de cassation vaudoise, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 131 I 37218.05.2005Art. 86 al. 1 OJ ; épuisement des instances cantonales; procédure pénale vaudoise. En matière de contravention de droit fédéral, le condamné qui entend se plaindre de l'établissement arbitraire des faits peut former un recours de droit public directement contre le jugement du Tri
- ATF 100 Ia 9501.02.1974Art. 87 OJ Un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. forme contre une décision cantonale de première instance, est de toute manière irrecevable, lorsque la procédure cantonale aurait permis de recourir auparavant devant une autre autorité cantonale, disposant qu