Élection d'un parlement cantonal

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Élection d'un parlement cantonal, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 145 I 25929.07.2019Art. 8, 34 al. 1 et 2 ainsi qu' art. 51 al. 1 et 2 Cst. ; élection d'un parlement cantonal selon un pur système majoritaire. Procédure pour l'élection du Grand Conseil du canton des Grisons (consid. 3). Signification du principe d'égalité de droit en matière d'élections pour la p