Droit d'élection de l'assemblée générale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit d'élection de l'assemblée générale, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 148 III 6903.12.2021Art. 731b al. 1 CO ; art. 699 al. 2 CO ; art. 710 al. 1 CO ; non-tenue d'une assemblée générale; fin du mandat des administrateurs. Lorsque l'assemblée générale prescrite par l' art. 699 al. 2 CO ne s'est pas tenue ou que l'élection du conseil d'administration ne figurait pas à l