Professions ambulantes / Colportage

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Professions ambulantes / Colportage, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 80 I 13926.05.1954Art. 88 OJ . Nécessité d'un intérêt actuel au recours; exceptions. Art. 4 et 31 Cst. Faculté de restreindre l'exercice des professions ambulantes pour des motifs relevant de la police du commerce et de l'industrie. Lorsque le requérant veut utiliser le terrain public, l'autorisat