Plaque d'avertissement pour tracteurs

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Plaque d'avertissement pour tracteurs, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 84 IV 6830.05.19581. Art. 33 al. 1 LA et 38 al. 4 RA: Rapports de ces deux dispositions. 2. Art. 66 i.f. RA: Les tracteurs agricoles remorquant un train routier doivent-ils être munis de la plaque d'avertissement dès lors qu'ils ne sont pas conduits par une personne à pied, même s'ils peuvent l'êt