Obligation de fourniture d'eau

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Obligation de fourniture d'eau, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 131 I 32106.06.2005Art. 9 et 26 Cst. ; garantie de la propriété; taxe de fourniture d'eau; dénonciation d'une obligation, fondée sur l'ancien droit, de fourniture gratuite d'eau (charge foncière). Un droit - privé et gratuit - à la fourniture d'eau de source, acquis licitement avant l'entrée en vig