Changement de compétence juridique

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Changement de compétence juridique, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 115 III 6513.06.1989Compensation de créances après l'ouverture de la faillite. Dans la faillite du bailleur, seule l'aliénation de la chose louée, au sens de l' art. 259 CO , constitue une modification du rapport de bail. Dans le cadre des obligations de durée, la créance de loyer prend naissance ap