Clause d'exclusion de garantie
3 arrêts portant exactement sur ce thème
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Clause d'exclusion de garantie, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 90 II 49007.12.1964Responsabilité du fondateur et de l'administrateur d'une société anonyme; art. 753 et 754 CO . Relation entre les chiffres 1 et 2 de l' art. 753 CO (consid. 1). Responsabilité en cas de surévaluation des apports en nature. La société ne possède aucun droit à l'encontre du fondate
- ATF 73 II 21818.10.1947Garantie pour les qualitU promises Im matière de vente d'immeubles. Nature juridique des assurances au sens de l'art. 197 CO; condition de la garantie; compatibilité entre la promesse de qualités et l'exclusion conventionnelle de la garantie; portée A attribuer, dans le cas part
- ATF 41 II 43005.06.1915Kau f. Oertliche Rechtsanwendung. — Spezieskauf. Haftung des Verkäufers für Mängel: Wegbedingung der Gewährspflicht im Sinne von OR 199.