Disparition de l'intérêt public

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Disparition de l'intérêt public, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 90 I 34513.05.1964Art. 89 al. 1 OJ . Restriction à la propriété foncière découlant d'un plan de construction: arrêté de portée générale ou décision d'espèce? En principe, le recours de droit public contre une décision de confirmation ou d'exécution est irrecevable lorsque, au moment de l'adoption