Exécution du renvoi
103 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3
Comme thème principal- 2A.497/200104.12.2001Détention en vue du renvoi · Principe de la célérité · Droit d'être entendu
- 2A.390/200124.09.2001Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Prolongation de la détention
- ATF 125 II 21711.05.1999Art. 13c al. 5 lettre a LSEE et art. 13c al. 4 LSEE , art. 5 ch.1 lettre f CEDH, art. 105 al. 2 OJ ; proportionnalité de la détention en vue du refoulement d'un Albanais du Kosovo qui avait été condamné pénalement. Le maintien en détention en vue du refoulement suppose que l'exé