Pacage du petit bétail

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Pacage du petit bétail, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 114 Ib 23815.09.1988Interdiction de clôturer une aire forestière; démolition d'une clôture ( art. 3 al. 1 OFor en relation avec l' art. 699 CC et l' art. 31 LFor ). 1. Admissibilité d'exceptions à l'interdiction d'enclore une forêt qui sont dictées par des raisons pratiques. Dans ces cas exceptionn