Continuation des affaires sous forme d'entreprise individuelle

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Continuation des affaires sous forme d'entreprise individuelle, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 136 V 26812.08.2010Art. 99 LTF ; art. 52 LAVS ; art. 568 al. 3, art. 579 al. 1, art. 591 et 592 CO ; responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de cotisations de la (défunte) société en nom collectif. La responsabilité (subsidiaire et personnelle) au sens de l' art. 568 al. 3 CO de l'assoc