FR

Prévoyance professionnelle étendue

63 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 128 V 23624.09.2002Art. 63 CO ; art. 47 al. 1 LAVS : Obligation de restituer l'indu en matière de prévoyance professionnelle. A défaut de norme statutaire ou réglementaire, la demande de restitution de prestations de la prévoyance professionnelle versées à tort par une institution de prévoyance se
  2. ATF 128 V 24328.06.2002Art. 26 et 34 LPP ; art. 24 et 27 OPP 2 ; art. 71 al. 1 LCA : Coordination des prestations LPP en cas d'invalidité avec celles d'une assurance collective perte de salaire en cas de maladie. - Une clause des statuts de l'institution de prévoyance prévoyant, sous certaines conditio
  3. B 102/0027.06.2002Prévoyance professionnelle étendue · Rente d'invalidité · Bonne foi
  4. ATF 127 V 31519.10.2001Art. 41 al. 1 et 49 LPP ; art. 127 ss CO ; art. 27 LPP en corrélation avec les art. 3, 4, 8 et 24a à 24f LFLP; art. 1, 2 et 10 OLP ; art. 27 al. 1 et 2 ainsi que 29 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994); art. 331c al. 1 CO (dans sa teneur en vigueur jusqu'au
  5. B 91/0026.09.2001Prévoyance professionnelle obligatoire · Prévoyance professionnelle étendue · Prestation de libre passage
  6. B 92/0026.09.2001Prévoyance professionnelle obligatoire · Exemption de l'assurance obligatoire · Prévoyance professionnelle étendue
  7. ATF 127 V 26402.08.2001Art. 6, 36 et 49 LPP : Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité à l'évolution des prix. Est conforme à la loi la pratique administrative selon laquelle l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité, dont le montant dépasse le minimum légal prescrit, n'est pas o
  8. ATF 126 V 31406.11.2000Art. 39 al. 2, art. 49 LPP ; art. 5 al. 1 let. b, art. 18 LFLP ; art. 125 ch. 2 CO : Paiement en espèces et interdiction de compenser des créances. - Aussi longtemps que la prestation de libre passage payée en espèces est destinée à sauvegarder l'avoir de vieillesse LPP dans la p
  9. ATF 123 V 12230.06.1997Art. 13 al. 1 let. a, art. 26 al. 3 et art. 49 LPP , art. 25 al. 1 OPP 2 . Droit à une rente de vieillesse de la prévoyance plus étendue nié en raison de l'absence de la qualité d'assuré, dans le cas d'un travailleur qui, en complément de rentes de l'assurance-invalidité et de
  10. ATF 122 V 15118.04.1996Art. 24 al. 1 OPP 2 : Notion d'avantages injustifiés. Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressée est privé", il faut entendre le salaire hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité.
  11. ATF 120 V 31214.09.1994Art. 4 al. 2 Cst. , art. 49 al. 2 LPP . Dans le cadre de la prévoyance plus étendue pratiquée par une institution de prévoyance de droit privé, il n'existe aucun droit à une rente de veuf, si un tel droit n'est prévu ni par le règlement ni par le contrat de prévoyance.
  12. ATF 119 V 28304.10.1993Art. 4 ss LCA . La jurisprudence instaurée par l'arrêt ATF 116 V 218 en matière de prévoyance facultative (non régie par la LPP) des indépendants, selon laquelle les art. 4 ss LCA sont applicables à la réticence, en l'absence de dispositions statutaires ou réglementaires idoines
  13. ATF 115 V 10318.05.1989Art. 29 LPP , art. 331c CO : Transfert de la prestation de libre passage. - Dans l'assurance obligatoire, la prestation de libre passage doit, en cas de maintien sans interruption de la prévoyance professionnelle, être transférée à la nouvelle institution de prévoyance, conformé