Bâtiment-atelier existant

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Bâtiment-atelier existant, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 109 Ib 1323.02.1983Art. 5 al. 2 LAT , expropriation matérielle. 1. Notion d'expropriation matérielle (consid. 2). 2. Moment déterminant pour juger s'il y a expropriation matérielle (consid. 3). 3. Non-incorporation d'une parcelle dans la zone à bâtir. Expropriation matérielle admise pour une parti