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Justes motifs

79 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 106 V 4025.04.1980Art. 24 LAMA . Exclusion du droit de traiter des assurés pour le compte des caisses: motifs graves, durée de l'exclusion, champ d'application.
  2. ATF 105 II 24125.10.1979Art. 30 al. 1 CC ; changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Cognition du Tribunal fédéral (c. I 1). 2. S'agissant d'un enfant, la notion de justes motifs s'apprécie de manière plus souple que pour un adulte (c. I 3). 3. Quand un enfant de parents non mariés a un in
  3. ATF 105 II 24725.10.1979Art. 30 al. 1 CC . L'enfant qui est élevé dans le ménage de ses parents non mariés ensemble et vivant en concubinage est fondé à demander de porter le nom de son père lorsque les liens du concubinage ont un caractère durable.
  4. ATF 105 II 6508.03.1979Art. 30 al. 1 CC ; demande de changement de nom d'un adopté adulte. Avec l'adoption, l'adopté acquiert le nom de famille des parents adoptifs. Les inconvénients normalement liés à un tel changement de nom ne constituent pas un motif important qui puisse justifier le maintien du
  5. ATF 104 II 24927.09.1978Art. 4 Cst. ; art. 576 et art. 580 CC ; restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire. Le refus d'appliquer par analogie au délai de l' art. 580 CC la faculté de prorogation et de restitution prévue à l' art. 576 CC en matière de répudiation est-il arbitraire? Quest
  6. ATF 104 II 3201.03.1978Art. 736 ch. 4 CO . Action d'un actionnaire minoritaire tendant à la dissolution de sociétés. 1. L'action en dissolution ne peut pas être fondée sur des décisions de l'assemblée générale qui n'ont pas été attaquées ou ont été admises par le juge; prise en considération des conséq
  7. ATF 101 II 327.02.1975Art. 266 al. 1 ch. 3 et 268a CC . 1. Droit transitoire (consid. 1). 2. L' art. 268a CC ne renferme aucune prescription sur la forme que doit revêtir l'instruction (consid. 2). 3. Les critères permettant d'admettre dans un cas l'adoption d'une personne majeure doivent être appliqu
  8. ATF 100 Ib 26012.07.1974Art. 19 de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral concernant l'application par l'autorité cantonale de l'art. I 9 al. 1 LPR (consid. 2). 2. L'art. 19 al. 1 lit b LPR a pour but d'empêcher de façon générale qu
  9. ATF 100 Ib 2117.05.1974Statut des fonctionnaires: modification des rapports de service pour justes motifs; art. 55 StF et art. 60 du règlement des fonctionnaires (2). - Recevabilité du recours de droit administratif; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. - Délimitation de la procédure administrative s
  10. ATF 99 II 30825.09.1973Contrat de représentation exclusive, dol, résiliation pour de justes motifs. Dol incident, application par analogie de l' art. 20 al. 2 CO (consid. 4 c). Art. 352 CO . Ne peut invoquer cette disposition celui qui s'est déclaré prêt à poursuivre la collaboration avec son cocontrac
  11. ATF 98 Ia 45527.09.1972Refus d'autoriser un changement de nom. Arbitraire. Art. 30 CC et art. 4 Cst. Le recours de droit public est recevable. En cas d'admission du recours, le Tribunal fédéral peut inviter l'autorité cantonale à autoriser le changement de nom (consid. 1). Peut être un juste motif de c
  12. ATF 98 Ia 44903.02.1972Art. 30 al. 1 et 161 al. 1 CC 1. Il n'est pas arbitraire de considérer que l'obligation de porter le nom de son mari, que l' art. 161 al. 1 CC impose à la femme mariée, lui interdit de requérir pour elle-même un changement de nom (consid. 3). 2. Absence de justes motifs (consid.
  13. ATF 97 I 55515.10.1971Opposition à la vente d'un bien-fonds ( art. 19 LPR ). L'opposition n'est pas fondée lorsque les intérêts privés à la réalisation de la vente l'emportent sur l'intérêt public au maintien du domaine agricole en question.
  14. ATF 97 I 54817.09.1971Opposition à la vente d'un domaine agricole ( art. 19 LPR ). 1. L'aménagement d'un terrain de golf de 18 trous dans la région de Neuchâtel ne constitue pas une oeuvre d'utilité publique au sens de l' art. 21 al. 1 lettre b LPR (consid. 2 a). 2. L' art. 19 LPR est applicable à la
  15. ATF 97 II 14215.06.1971Résiliation du contrat de travail pour de justes motifs. 1. Conditions de la résiliation anticipée fondée sur l' art. 352 CO (consid. 2a); leur application au cas particulier (consid. 2b et 3). 2. Effets ex nunc de la résiliation fondée sur l' art. 352 CO (consid. 4a). Le salaire
  16. ATF 96 I 42507.10.1970Refus d'autoriser un changement de nom. Arbitraire. Art. 30 CC et 4 Cst. La voie du recours de droit public est ouverte au requérant débouté par l'autorité cantonale, à l'exclusion de celle du recours de droit administratif (consid. 1). Refus arbitraire d'autoriser des enfants ad
  17. ATF 95 I 18431.01.1969Opposition à la vente d'un bien-fonds: Cas d'une société en nom collectif qui achète un domaine agricole après qu'un des associés, qui la domine, a déjà acquis pour lui un autre domaine. 1. Art. 19 al. 1 litt. a LPR: il n'y a pas dessein évident d'accaparement lorsque la société
  18. ATF 94 I 17329.03.1968Opposition à la vente de biens-fonds ( art. 19 LPR ). 1. Notion de domaine agricole. Application à une propriété dont une partie, rangée dans une zone de constructions, n'est pas soumise à la LPR - sous réserve des bâtiments et de leurs abords - en vertu de la loi cantonale d'int
  19. ATF 92 I 33122.09.1966Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite; exceptions ( art. 218, 218 bis CO ). 1. Ouverture de la voie du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Composition de la Commission cantonale de recours: Il n'est pas arbitraire d'admettre que le recoura
  20. ATF 92 I 6004.02.1966Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite; autorisation concernant une exception à ce délai ( art. 218, 218 bis CO ). 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Qualité pour agir (consid. 2). 3. Conditions auxquelles une exception
  21. ATF 91 II 15312.10.1965Action en désaveu. Art. 253 ss CC . Action introduite après l'expiration du délai. Retard excusable selon l' art. 257 al. 3 CC : le mari n'apprend qu'après plusieurs années qu'une opération l'a rendu impuissant. Diligence requise. Si la requête de citation en conciliation (dans l
  22. ATF 89 I 813.02.1963Délai fixé pour l'interdiction de revendre un immeuble agricole. Autorisation exceptionnelle de l' art. 218bis CO : Conditions, pouvoir d'appréciation de l'autorité, pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral.
  23. ATF 85 II 30517.10.1959Désaveu. Art. 253 ss. CC. L'étranger ne saurait en tout cas se rabattre sur la juridiction suisse (contrairement à l' art. 8 LRDC ), si un for national fait défaut, lorsqu'il ne peut (plus) ouvrir action dans son pays pour avoir laissé le délai s'écouler et que de justes motifs d
  24. ATF 84 I 119.03.1958Art. 4 Cst. ; art. 218 et 218bis CO (teneur selon l' art. 50 LPR ). Délai pendant lequel l'aliénation des immeubles agricoles est interdite: - Distinction entre l'immeuble agricole et le terrain à bâtir (consid. 4). - Application du délai aux échanges de terrains (consid. 5). - R
  25. ATF 84 II 4417.01.1958Action en dissolution d'une société anonyme, art. 736 ch. 4 CO . 1. Elle est irrecevable lorsque les abus sur lesquels elle est fondée peuvent être supprimés par le moyen d'une action en annulation des décisions de l'assemblée générale ( art. 706 CO ) ou d'une action en dommages-
  26. ATF 83 II 17116.05.1957Désaveu de paternité. 1. Action ouverte après l'expiration du délai pour désavouer fixé par l' art. 253 al. 1 CC . Le mari a-t-il été induit frauduleusement à ne pas désavouer l'enfant et a-t-il agi dans les trois mois de la découverte de la fraude ( art. 257 al. 1 et 2 CC )? De
  27. ATF 54 II 38017.10.1928Contrat d'entretien viager. Résiliation unilatérale en raison de la violation des charges imposées au débiteur et en raison de justes motifs. — Question de la conversion de l'entretien en rente.
  28. ATF 53 II 24420.06.1927Demeure de l'employeur. Lorsque l'employeur renvoie abruptement, sans justes motifs, son employé et refuse de la sorte les services qui lui sont régulièrement offerts, l'employé à les droits prévus par l'art. 332 CO et non pas, contrairement à la jurisprudence antérieure du TF, l
  29. ATF 25 II 42909.06.1899Dienstvertrag (Lokomotivführer). Sofortige, vorzeitige Entlassung des Diensinehmers, Art. 346 0.-R. «Wichtige Gründe»? Der Arbeitgeber kann im Prozesse auch auf andere Gründe, als die im Entlassungsschreiben angeführten, abstellen. — Thatsachenfeststellung, Art. 81 Org.-Ges. Trun