Révocation du permis de construire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Révocation du permis de construire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 90 I 805.02.1964Recours de droit public. Conditions de la réplique ( art. 93 al. 3 OJ ). Notion de la partie adverse ( art. 93 al. 1er OJ ) et conséquences d'une désignation inexacte de celle-ci dans l'acte de recours (consid. 1 et 2). Révocation d'un permis de construire. Faut-il juger la quest