Révocation d'un acte administratif

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Révocation d'un acte administratif, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 103 Ib 20403.06.1977AF du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire (AFU); révocation d'un permis de construire. La révocation d'un permis de construire formellement entré en force n'est pas exclue par l'AFU (consid. 2). Révocation sur la base d'une modifica