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Demande de réexamen

120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3

Comme thème principal
  1. I 334/9903.05.2001Rente d'invalidité · Reconsidération · canton d'Uri
  2. 2P.167/200016.11.2000Recours de droit public · plainte de surveillance · Assistance judiciaire
  3. 2A.342/200014.08.2000Recours de droit administratif · Demande de réexamen · Canton de Vaud
  4. 5P.464/199904.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice · Demande de réexamen
  5. ATF 121 I 32605.12.1995Art. 22ter et 31 Cst. ; activité lucrative accessoire d'un fonctionnaire. Lorsqu'une demande de reconsidération et un recours de droit public sont déposés simultanément à l'encontre d'une décision cantonale et que la demande de reconsidération est rejetée, il n'est pas nécessaire
  6. ATF 113 Ib 3028.01.1987Art. 5 al. 2 LAT . Intérêts sur indemnité pour expropriation matérielle; point de départ. 1. Champ d'application de l' art. 5 al. 2 LAT quant au temps (consid. 1). 2. Les conclusions du recourant sont irrecevables dans la mesure où elles sont plus amples que celles prises en proc
  7. ATF 107 Ib 16719.03.1981Procédure (art. 105 al. 2 et 114 al. 1 OJ). 1. Peut-on, en matière de contributions publiques, prendre en considération des conclusions que les parties ont déposées tardivement ( art. 114 al. 1 OJ ) (consid. 1a)? 2. Peut-on tenir compte, dans le cadre de l' art. 105 al. 2 OJ , d
  8. ATF 106 V 9302.05.1980Art. 203 RAVS et 89 RAI. Il est possible d'interjeter directement un recours de droit administratif contre les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les subventions pour frais d'exploitation au sens de l' art. 73 al. 2 LAI (consid. 1b). Art. 107 al. 3 O
  9. ATF 105 Ib 12622.06.1979Arrêté sur le statut du lait du 29 septembre 1953. 1. Qualité d'une fédération laitière régionale pour interjeter un recours de droit administratif (consid. 2c). 2. Devoir des fédérations laitières régionales de s'abstenir d'exercer leurs fonctions de droit public en cas de colli
  10. ATF 100 Ib 36803.05.1974Ouverture d'un cinéma. Demande de nouvel examen. Art. 18 et 20 de la LF sur le cinéma, art. 4 Cst. 1. La voie du recours de droit administratif est ouverte lorsque l'application du droit fédéral est pratiquement empechée par des motifs de procédure tirés du droit cantonal (consid
  11. ATF 99 Ib 20013.08.1973Construction des routes nationales; opposition au projet d'exécution, art. 27 de la loi sur les routes nationales (LRN). La décision sur opposition ( art. 27 al. 2 LRN ) est sujette au recours de droit administratif (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). A seul qualité po
  12. ATF 92 I 36123.11.1966Recours de droit public en matière de double imposition; point de départ du délai de recours (consid. 2). Double imposition. Nature juridique de la déduction de 2% que la ville de Zurich opère sur le salaire des fonctionnaires communaux domiciliés en dehors du canton. Applicabili
  13. ATF 91 I 36005.10.19651. Recours de droit administratif contre une décision de l'Office fédéral qui donne des instructions à un préposé à la suite d'une requête de nouvel examen au fond ( art. 117 ORC ) (consid. 1). 2. Inscription au registre du commerce des pouvoirs du directeur d'une société anonyme
  14. ATF 89 I 1113.02.1963Recours de droit public ( art. 87 et 88 OJ ). Conditions du recours pour arbitraire formé contre un jugement incident (consid. 1). Qualité du titulaire d'un droit de superficie pour recourir contre le refus d'une autorisation de construire (consid. 2). Droit d'être entendu en mat
  15. ATF 86 I 24311.10.19601. Art. 97 ss. OJ. Peut-on former un recours de droit administratif contre une décision portant rejet d'une demande de reconsidération? (consid. 1 et 2). 2. Art. 944 al. 2 CO , 45 et 46 ORC. a) Qu'est-ce qu'une désignation de caractère territorial dans une raison de commerce? (co
  16. ATF 86 I 9708.06.1960Art. 89 OJ ; délai de recours. Interruption du délai par le dépôt d'une requête de nouvel examen (consid. 1)? Art. 46 al. 2 Cst. ; double imposition. L'interdiction de la double imposition ne vise que les impôts au sens propre et non les émoluments ou les charges de préférence. N
  17. ATF 83 I 2728.02.1957Recours de droit administratif contre une décision relative à une requête de nouvel examen. Registre d'état civil, inscription du nom de famille. Uniformisation de l'orthographe par l'autorité de surveillance? Inexactitude reposant sur une inadvertance ou sur une erreur manifeste
  18. ATF 70 I 11723.06.19441. Recours de droit administratif: La décision au fond par laquelle l'autorité administrative reconsidere une décision déjà prise peut faire l'objet d'un recours de droit administratif. 2. A88Uietti88~ment a la loi sur le travail dans les fabriques: a. La cession d'une entrepris
  19. ATF 70 I 6709.05.1944Droit d'étre entendu dans une procédure administrative? Retrait de l'autorisation de police d'exercer une profession (patente d'auberge).
  20. ATF 30 I 40726.04.1904Betreibungsrechtliche Beschwerde an das Bundesgericht: Frist, Art. 19 Abs. 1 SchKG. — Die zehntägige Frist wird durch ein sog. «Wiedererwägungsgesuch gegenüber dem angefochtenen Entscheid nicht gehemmt. Hinweis auf Art. 65, 77 u. 178 Ziff. 3 OG. — Unzulässigkeit der Beschwerde ge