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Procédure de réélection

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Procédure de réélection, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 143 I 21130.03.2017Art. 30 al. 1, art. 34, art. 39 al. 1 et art. 191c Cst. ; procédure d'élection des présidents des tribunaux d'arrondissement du canton de Soleure. Si aucun président du Tribunal d'arrondissement ne démissionne, alors seuls les titulaires actuels de ce poste sont, selon le droit c