Résultat arbitraire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Résultat arbitraire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 124 III 50105.11.1998Art. 81 al. 1 LP ; exceptions à la mainlevée définitive de l'opposition; moyen de défense du débiteur tiré de l'extinction partielle de la dette; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. En vertu de l' art. 81 al. 1 LP , le juge ne peut admettre que les moyens de défense, étroit