Winterthur Lebensversicherungs-Gesellschaft

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Winterthur Lebensversicherungs-Gesellschaft, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 120 Ib 19914.07.1994Art. 22 al. 1 let . h AIFD (en sa teneur au 22 mars 1985); déduction des primes pour la prévoyance professionnelle. La seule adhésion de l'unique actionnaire et employé d'une société anonyme à une fondation collective de prévoyance viole le principe de la collectivité et ne ser