Efficacité de la réserve

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Efficacité de la réserve, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 V 704.04.1970Art. 5 al. 3 et art. 30 LAMA : Réserves d'assurance. - Caractère admissible d'une réserve postérieure à l'admission. - Pour déployer ses effets, une réserve établie conformément aux règles n'a pas besoin d'être expressément reconnue par l'assuré.