Effet (d'un désistement)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Effet (d'un désistement), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 149 III 14515.12.2022Art. 241, 308 ss, 328 al. 1 let . c CPC; voie de recours en cas de désistement d'action. Sur la distinction entre la validité et l'effet du désistement d'action ( art. 241 CPC ) et les conséquences qui en découlent pour la voie de recours admissible - révision ( art. 328 al. 1 le