Lien économique étroit

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Lien économique étroit, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 101 II 29322.04.1975Art. 9 al. 1 LMF ; usage d'une marque. 1. Art. 5 al. 1 de la convention germano-suisse de 1892. Société suisse faisant valoir l'usage d'une marque par une société en Allemagne (consid. 1). 2. Art. 1 CO , art. 5 et 6bis LMF . Contrat de licence portant sur les droits de marque con