Substantiellement affecté sur le plan économique

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Substantiellement affecté sur le plan économique, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 151 IV 11327.11.2024Art. 251 ch. 1 CP ; faux dans les titres; crédit Covid-19. Les garanties contenues dans le formulaire de demande de crédit Covid-19, selon lesquelles la société est gravement affectée sur le plan économique par la pandémie de Covid-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d'a