Personne liée économiquement

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Personne liée économiquement, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 115 Ib 12119.05.1989Art. 49 IFD; art. 24 et 25 du statut du vin; imposition des contingents d'importation de vin. Le transfert de contingents sans contre-prestation entre des personnes liées économiquement présente par ses effets réels une prestation en argent au sens de l'art. 49 al. 1 lit. b IFD.