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Service de renseignements économiques

19 arrêts portant exactement sur ce thème

19 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Service de renseignements économiques, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_176/202613.07.2026Prévention · Obligation de documenter · Ouverture de l'instruction
  2. 6B_711/201925.06.2019Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Genève
  3. ATF 141 IV 15525.02.2015Vente de données bancaires; service de renseignements économiques ( art. 273 al. 2 CP ); confiscation du produit de la vente ( art. 70 al. 1 CP ). La vente de données de clients, ayant leur domicile ou leur siège en Allemagne, d'une banque suisse par une personne non employée par
  4. 6B_508/201425.02.2015Service de renseignements économiques · Principe de la protection de l'État · Confiscation de valeurs patrimoniales
  5. 6B_580/201413.02.2015Constatation des faits manifestement inexacte · Service de renseignements économiques · Tentative
  6. 6B_495/200709.04.2008Principe d'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. ATF 111 IV 7406.02.19851. Art. 137 CP . Vol. Une bande magnétique sur laquelle est enregistré le programme d'exploitation d'une banque peut faire l'objet d'un vol. Le dessein d'enrichissement ne se limite pas à la valeur intrinsèque de l'objet soustrait mais s'étend à sa valeur d'usage (consid. 1). 2.
  8. ATF 108 IV 4117.05.1982Art. 70 et 273 CP . 1. Appelé à calculer le délai de prescription de l'action pénale, le juge doit, au moment de ranger une activité délictueuse dans l'une des trois catégories d'infraction ( Art. 70 CP ), tenir compte des circonstances qui aggravent ou atténuent la peine d'après
  9. ATF 104 IV 17503.05.1978Art. 273 CP . Service de renseignements économiques; art. 162 CP . Violation du secret commercial. a) secret commercial (consid. 1 litt. b, c). b) Intérêt digne de protection au respect du secret (consid. 2). c) Compétence. Art. 7 CP (consid. 3). d) Intention (consid. 4). e) Err
  10. ATF 101 IV 31209.10.1975Art. 273 CP . 1. Définition du service de renseignements économiques (consid. 1). 2. Même un comportement contraire à des engagements contractuels peut être protégé (consid. 2).
  11. ATF 101 IV 17721.06.1975Service de renseignements interdit. 1. Compétence. Organisation et exploitation d'un service de renseignements interdit; but de l'interdiction. Coauteurs, délits continués ou successifs (consid. I). 2. Service de renseignements militaires au préjudice d'Etats étrangers ( art. 3
  12. ATF 98 IV 20907.09.1972Art. 273 CP , service de renseignements économiques. 1. Définition du secret de fabrication et du secret d'affaires (consid. 1 a). 2. Le service de renseignements économiques pour le compte d'un destinataire étranger au détriment d'une entreprise établie en Suisse constitue une l
  13. ATF 97 IV 11123.04.1971Art. 86 ch. 1 al. 2 CPM , Art. 273 al. 2 et 3 CP ; violation de secrets militaires et service de renseignements économiques. 1. Notion du secret militaire; secret gardé dans l'intérêt de la défense nationale. Importance de la volonté des autorités de tenir un secret (consid. 2).
  14. ATF 96 IV 13903.11.1970Art. 44 ch. 1 et 52 al. 2 PPF . Recours contre le rejet d'une demande de mise en liberté. 1. Lorsque le juge d'instruction donne suite à une demande de nouvel examen du rejet, formée par le détenu, la voie du recours est aussi ouverte contre la nouvelle décision (consid. 1). 2. L
  15. ATF 85 IV 13903.07.1959Art. 273 al. 2 CP . Services de renseignements économiques. Il n'est pas nécessaire que les secrets trahis aient été appris illicitement.
  16. ATF 74 IV 20610.12.1948Service de renseignements économiques (art. 273 CP). La répression de cette infraction ne présuppose pas la prouve que, dans le cas particulier, les intérêts de l'Etat ou de la défense nationale aient été effectivement lésés ou mis en da.nger.
  17. ATF 74 IV 10221.06.1948. Art. 273 OP. Celui qui signale des affaires de contrebande A des organismes étrangers se rend coupable de service de renseignements économiques.
  18. ATF 71 IV 21716.11.1945Art. 273 OP. Cette disposition réprime aussi l'acte de celui qui fournit des renseignements qu'il sait faux; il suffit que, ?e leur nature, ces renseignements concernent un secret de fabrication ou d'affaires.
  19. ATF 65 I 33020.11.1939Arrt3te fMeral tendant à garantir la süreté de la Confédération, du 21 juin 1935. 1. Est punissable, non seulement celui qui pratique, mais encore celui qui accepte la charge de pratiquer un service de renseignements interdit. Consid. 3. 2. Notion du secret de fabrication ou d'