Rentabilité de l'usage de l'automobile

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Rentabilité de l'usage de l'automobile, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 84 III 2002.05.1958Insaisissabilité d'une voiture automobile selon l' art. 92 ch. 3 LP . L'usage d'une voiture comme instrument de travail doit être rentable; le débiteur qui invoque l'insaisissabilité doit établir, par des indications précises et des pièces, que, pour lui, l'usage de l'automobile