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Droits acquis

203 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/5

Comme thème principal
  1. ATF 135 V 38203.07.2009Art. 89 LTF ; art. 56 ss LPP ; qualité pour recourir du fonds de garantie. Le fait que la décision entreprise augmente la probabilité de l'obligation subséquente du fonds de garantie d'octroyer des prestations ne suffit pas à lui reconnaître la qualité pour recourir (consid. 3).
  2. 9C_708/200803.07.2009Qualité pour recourir · Contributions des rentiers à l'assainissement · Décision de renvoi
  3. 1C_451/200804.05.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droits acquis
  4. 1C_168/200821.04.2009Protection de la bonne foi · Contrat de droit public · Droits acquis
  5. 1C_207/200820.02.2009Concession de force hydraulique · Modification essentielle de la concession · Droits acquis
  6. 1C_186/200808.12.2008droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Droits acquis
  7. 1C_88/200726.11.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Rapports de travail de droit public
  8. 2C_561/200706.11.2008Contrôle abstrait des normes · Droits acquis · Protection de la bonne foi
  9. 1C_230/200711.03.2008Autonomie communale · Droits acquis · Réduction de salaire dans les rapports de service de droit public
  10. ATF 134 I 2315.01.2008Art. 82 let. b et art. 87 LTF ; art. 8, 9, 26 et 49 al. 1 Cst.; art. 1 et 88-98 LFus ; art. 61 et 62 LPP , art. 51 al. 5 et art. 65d al. 2 LPP ; Conventions OIT n° 98, 150 et 154; loi valaisanne du 12 octobre 2006 régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP); contrôl
  11. 9C_78/200715.01.2008Recours en matière de droit public contre les actes normatifs cantonaux · Surveillance des institutions de prévoyance · Contrôle abstrait des normes
  12. 9C_83/200715.01.2008droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Contrôle abstrait des normes
  13. 5P.11/200626.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Droits acquis · Eaux publiques
  14. 2P.94/200616.03.2007Contrat de droit public · Droits acquis · Protection de la bonne foi
  15. 2A.504/200628.02.2007Obligation d'indemnisation de la Confédération · Protection de la confiance et des investissements · Droits acquis
  16. B 139/0519.12.2006Droits acquis · Protection de la bonne foi · Changement de jurisprudence
  17. ATF 132 II 48526.10.2006Art. 1, 6 al. 1, art. 9, 10, 23 al. 1 et 4 et art. 58 al. 2 LTC , art. 5, 8, 9, 26, 27, 29 et 36 Cst. et art. 6 CEDH ; modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS). Recevabilité du recou
  18. 2A.315/200626.10.2006Recours de droit administratif · droit d'être entendu · consultation du dossier
  19. B 72/0524.10.2006Prestation de libre passage · Prévoyance professionnelle · Contrat de prévoyance
  20. 2P.349/200514.08.2006Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Protection de la bonne foi
  21. 2A.562/200528.06.2006Mesures d'assainissement en cas de découvert · Primauté de la loi sur le règlement · Interdiction de la rétroactivité
  22. 2A.254/200510.11.2005Protection de la bonne foi · égalité de traitement dans l'illégalité · Droits acquis
  23. H 226/0429.03.2005Assurance facultative · Régime transitoire · Protection de la bonne foi
  24. B 34/0231.12.2003Prévoyance professionnelle - Adaptation au renchérissement · Prestations à caractère facultatif dans la prévoyance professionnelle · Compétence juridictionnelle
  25. ATF 130 V 1827.11.2003Art. 8 al. 1 et art. 9 Cst. ; art. 20 du règlement de la Caisse de pensions ComPlan; art. 43 des statuts de la Caisse fédérale de pensions: Prestations en cas de résiliation administrative des rapports de service; égalité de traitement. Notion de plan social (consid. 2.3) et inte
  26. 2P.217/200322.10.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  27. 2P.256/200224.03.2003Droits d'eau féodaux · Droits acquis · Garantie de la propriété
  28. B 94/0113.09.2002Obligation de motiver · droit d'être entendu · Droits acquis
  29. 2A.30/200226.08.2002Recours de droit administratif · Égalité de traitement · Droits acquis
  30. 2P.35/200218.06.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droits acquis
  31. 1A.104/200115.03.2002Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Concession de force hydraulique
  32. ATF 128 II 11217.01.2002Art. 76 al. 4 Cst. ; art. 49 al. 1 et 2 LFH : légalité de l'impôt spécial valaisan sur les forces hydrauliques; droits acquis éventuels du concessionnaire. Bien que la disposition de droit cantonal instituant l'impôt spécial ne définisse directement ni l'objet ni l'assiette de ce
  33. 2P.272/200017.01.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral
  34. B 63/9926.10.2001Changement d'institution de prévoyance · Prévoyance professionnelle · Prestations d'invalidité
  35. B 25/0024.09.2001Prévoyance professionnelle · Rente pour enfant · Rente d'orphelin
  36. 2A.521/200029.06.2001Recours de droit administratif · Recours des organisations · Primauté de la loi
  37. 1P.37/200103.05.2001Régale de la pêche · Droits acquis · Protection de la bonne foi
  38. 1P.23/200008.11.2000Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Droits acquis
  39. ATF 127 II 6930.10.2000Art. 43 al. 1 LFH ; extinction d'une concession de droits d'eau octroyée au XIXe siècle sans limite de temps, droit acquis à une concession perpétuelle? Les concessions de droits d'eau doivent, selon le droit actuel, être impérativement limitées dans le temps ( art. 54 let . e et
  40. 1A.175/200030.10.2000droit d'être entendu · Établissement des faits · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
  41. C 47/0010.10.2000Rétroactivité impropre · Droits acquis
  42. 7B.205/200028.09.2000Droits acquis · Protection de la bonne foi · Interdiction de la rétroactivité
  43. 1A.234/199901.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT
  44. B 60/9925.04.2000Indépendance et impartialité du tribunal · Récusation et refus de magistrats · Prévoyance professionnelle
  45. ATF 126 II 17113.04.2000Art. 43 al. 1, 49 al. 1, 71 al. 1 et 74 al. 3bis LFH; augmentation de la redevance hydraulique fixée dans l'acte de concession au taux maximum prévu par le droit fédéral. Le Tribunal fédéral statue sur les litiges relatifs à l'augmentation de la redevance hydraulique en principe
  46. 2A.517/199813.04.2000Redevance hydraulique · Droits acquis · Concession
  47. 2P.369/199821.03.2000Recours de droit public · Séparation des pouvoirs · Délégation de compétences législatives
  48. 2P.56/199921.03.2000Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral
  49. 1P.529/199907.02.2000Recours de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu
  50. ATF 124 V 20119.05.1998Art. 67 al. 1 LAMal : Assurance d'indemnités journalières pour les personnes âgées de plus de 65 ans. Les assurances d'indemnités journalières selon la LAMal ne deviennent pas, en vertu de la loi, automatiquement caduques après l'accomplissement de la 65ème année. Les assureurs s