FR

Droits acquis

203 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/5

Comme thème principal
  1. ATF 124 III 27724.03.1998Art. 15 LPM . Protection de la marque de haute renommée. Notion de la marque de haute renommée (consid. 1). Droit transitoire applicable aux marques de haute renommée et aux droits du tiers qui leur sont opposés en vertu de l' art. 15 al. 2 LPM (consid. 2). Quand y-a-t-il une exp
  2. ATF 123 III 45413.08.1997Art. 664 al. 2 CC ; biens du domaine public: délimitation entre eaux publiques et fonds privés. Qualité de la corporation de droit public pour former un recours de droit public (consid. 2). Il appartient au droit cantonal d'établir si et de quelle manière la preuve de la propriét
  3. ATF 122 I 32820.11.1996Art. 4 Cst. ; prétentions découlant d'un contrat de droit public. Voie de droit (consid. 1); Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3); Existence d'une garantie contractuelle de la commune (consid. 4)? Violation de l'obligation contractuelle générale de se comporter de bon
  4. ATF 121 II 8110.03.1995Art. 108 al. 2 ORTV , art. 20 al. 2 de la Concession SSR; raccordement d'une radio locale aux services de télédiffusion. Conformité de l' art. 108 al. 2 ORTV au système et à la loi (consid. 3). Relation de l' art. 108 al. 2 ORTV avec l'art. 20 al. 2 de la Concession SSR du 18 no
  5. ATF 119 Ia 15410.02.1993Art. 85 let. a OJ ; invalidité partielle d'une initiative populaire (initiative pour la protection de l'Aar). 1. Contenu d'une initiative populaire admissible en droit bernois (consid. 3). 2. Compatibilité de l'initiative pour la protection de l'Aar avec le droit fédéral (consid
  6. ATF 118 Ia 24509.07.1992Art. 4 et art. 22ter Cst. ; sous-délégation; droits acquis; fixation du début du traitement d'une maîtresse d'école professionnelle dans le canton de Saint-Gall. 1. Exigences de droit fédéral en matière de délégation de compétences législatives (précision de la jurisprudence; co
  7. ATF 117 III 5205.12.1991Prohibition de la cession ou de la mise en gage de créances de salaire ( art. 325 CO ; art. 1-4 Tit. fin. CC ). Sont caduques la cession ou la mise en gage de créances de salaire qui sont ou seront échues après le 1er juillet 1991 et dont le but n'est pas de garantir des obligati
  8. ATF 117 V 22924.07.1991Art. 13, 49 et 91 LPP ; art. 4 Cst. Protection des prétentions à pension des fonctionnaires en cas de modification de la loi. - Les prétentions pécuniaires des fonctionnaires ne deviennent des droits acquis que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et
  9. ATF 117 V 22127.05.1991Art. 91 LPP , art. 331b CO , art. 89bis al. 6 CC . - Le règlement d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel, dont l'activité s'exerce dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ne peut être modifié unilatéralement par la fondation que s'il réserve expressément cett
  10. ATF 117 Ia 3525.01.1991Régime des droits acquis; droits de pacage immémoriaux. La décision de la commune du Noirmont de modifier le règlement d'utilisation des pâturages communaux en limitant désormais leur accès aux seuls animaux ayant hiverné sur le territoire communal est inconstitutionnelle dans la
  11. ATF 116 II 6315.01.1990Droit de préemption sur une propriété par étages, constituée d'après le droit cantonal avant 1912 ( art. 3 et 20bis Tit. fin. CC ). La propriété par étages du droit cantonal, constituée avant 1912, est soumise aux nouvelles dispositions fédérales sur la propriété par étages, entr
  12. ATF 115 V 1628.02.1989Art. 28 al. 1ter LAI . art. 2 et 8 let . e de la convention du 14 décembre 1962 entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la sécurité sociale: Versement de rentes complémentaires à l'étranger. L'art. 28 al. 1ter, deuxième phrase, LAI (en vigueur depuis
  13. ATF 113 V 30123.12.1987Art. 1er al. 2 deuxième phrase, art. 12bis al. 3 LAMA : Assurance d'une indemnité journalière. Les caisses-maladie n'ont pas un droit absolu de modifier, par une révision de leurs statuts, l'étendue des prestations qui dépassent le minimum légal. Une réduction ou une suppression
  14. ATF 113 Ia 35703.11.1987Droits acquis; suppression de tombes privées. Ont le caractère de droits acquis, les droits fixés dans une concession dont le fondement ne réside pas dans la loi mais dans la libre convention des parties (consid. 6a/cc). Conditions générales pour la limitation des droits acquis s
  15. ATF 113 V 9815.04.1987Art. 21 al. 1 let. a et 22 al. 1 LAVS, art. 23 ch. 5 de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Italie (en vigueur depuis le 1er septembre 1964) et art. 1er de l'avenant à ladite convention. - Résumé des dispositions conventionnelles entre la Suisse et l'Italie en
  16. ATF 113 Ia 9727.03.1987Droit des fonctionnaires: remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant de l'activité médicale privée des chefs de clinique. Le droit d'être entendu dans la procédure législative n'est pas garanti par la Constitution (consid. 2). Pour exercer une activité médicale à titre p
  17. ATF 112 V 38731.12.1986Art. 25 al. 1, art. 26 al. 1 LAM : Révision d'une rente pour atteinte à l'intégrité. - Evaluation du préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité (consid. 1a). - Principes applicables à la révision d'une rente pour atteinte à l'intégrité (consid. 1b et c). - Calcul des rente
  18. ATF 112 Ia 27513.11.1986Autonomie communale; suppression de concessions de tombes privées. 1. Régime juridique des tombes privées (consid. 4a); portée de droits acquis (consid. 4b); conditions auxquelles de tels droits peuvent être limités ou retirés (consid. 5a, b et d). 2. L'autorité cantonale viole
  19. ATF 110 V 25225.09.1984Art. 41ter RAVS : Versement d'intérêts rémunératoires. - La réglementation sur les intérêts rémunératoires est applicable à toutes les restitutions exigibles à partir du 1er janvier 1979 (consid. 3). - L' art. 41ter al. 3 RAVS est contraire à la loi et à la Constitution dans la m
  20. ATF 110 Ib 16029.02.1984Art. 103 let . c OJ en relation avec l' art. 12 LPN . 1. La fondation World Wildlife Fund (Suisse) a qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2). 2. La qualité pour recourir contre une décision ne confère pas aux associations auxquelles elle est re
  21. ATF 109 II 23930.08.1983Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées. 1. Art. 8 et 930 CC , art. 978 CO . Le possesseur d'actions au porteur bénéficie, même s'il n'est que propriétaire fiduciaire, de la présomption légale selon laquelle il est titulaire des droits liés aux actions. Preuv
  22. ATF 108 Ib 49215.12.1982Expropriation des droits de voisinage: art. 5 al. 1, 7 al. 3 et 69 LEx. 1. Répartition des attributions entre le juge civil et la Commission fédérale d'estimation, en application de l' art. 69 LEx (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). 2. Lorsque l'exploitation d'une car
  23. ATF 108 Ia 13514.05.1982Art. 31 Cst. ; autorisations d'exploiter une entreprise de taxis. 1. Celui qui, pour sa profession, fait un usage accru du domaine public peut invoquer la garantie constitutionnelle de la liberté du commerce et de l'industrie (confirmation de la jurisprudence) (consid. 3). 2. Dan
  24. ATF 107 Ia 19312.03.1981Statut des fonctionnaires; droits acquis en matière de caisse de pensions. Protection des prétentions pécuniaires des fonctionnaires (consid. 3a). Constitution de droits acquis en raison d'assurances données à titre individuel (consid. 3c et d). Révocation des décisions administ
  25. ATF 106 Ia 25413.11.1980Art. 4 Cst. ; modification de la législation sur la formation des enseignants dans le canton de Zurich. 1. Compétence du Conseil d'Etat pour édicter une réglementation transitoire (consid. 2). 2. La réglementation transitoire attaquée n'est pas contraire au principe de la bonne
  26. ATF 106 Ia 16322.02.1980Art. 4 et 22ter Cst. ; réglementation en matière de pension, droit acquis. 1. A quelles conditions les prétentions pécuniaires des fonctionnaires deviennent-elles des droits acquis? (consid. 1a). 2. Quels droits constitutionnels peuvent être invoqués pour la protection des droits
  27. ATF 105 II 13509.05.1979Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle; loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (LPNE). 1. La LPNE accorde aux noms, sig
  28. ATF 103 Ia 3130.03.1977Art. 4 et 22ter Cst. ; taxe de raccordement aux canalisations. 1. Qualité pour recourir d'une communauté de copropriétaires d'étages (consid. 1c). 2. Le Tribunal fédéral ne procède pas à une substitution de motifs lorsque les faits déterminants n'ont pas été dûment prouvés en pr
  29. ATF 101 Ia 44319.11.1975Statut des fonctionnaires; modification du système d'allocations de renchérissement Protection du droit des fonctionnaires au traitement contre les mesures prises par le législateur (consid. 2a et b) (confirmation de la jurisprudence). Portée de la garantie de la propriété (consi
  30. ATF 100 Ia 31211.12.1974Statut des fonctionnaires; remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant d'une activité privée La remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant de l'activité médicale privée des médecins-chefs de l'hôpital cantonal de Zurich constitue une prestation spéciale dans le c
  31. ATF 100 Ia 32211.12.1974Statut des fonctionnaires; séparation des pouvoirs, égalité devant la loi. Dépassement par le Grand conseil de ses pouvoirs en matière d'ordonnance? (consid. 3). Négation d'un droit à une égalité absolue devant la loi (consid. 4b). Adaptation au renchérissement par une compensati
  32. ATF 100 Ib 13703.05.1974Surveillance des fondations. Adaptation des statuts et règlements d'une institution de prévoyance pour le personnel au nouveau droit du contrat de travail. 1. Si les organes d'une fondation régulièrement constituée prennent une mesure illégale, ou si certaines dispositions de l'a
  33. ATF 99 V 9011.10.1973Mesures médicales en cas de diabète sucré congénital. L' art. 2 ch. 451 OIC , qui restreint la définition du caractère congénital du diabète sucré (diabetes mellitus), est conforme à la loi (consid. 2). OIC du 20 octobre 1971: droit transitoire. Les décisions administratives rend
  34. ATF 99 II 5503.04.1973Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1. Art. 706 al. 1 CO : Droit des actionnaires d'attaquer ces décisions (consid. 1). 2. Art. 646, 652, 660 et 703 CO: Décisions de l'assemblée générale portant sur l'émission de nouvelles actions nominatives, assimilées en tout p
  35. ATF 97 II 2512.02.1971Prescription acquisitive d'un droit de pêche portant sur des eaux publiques. Art. 655 ch. 2, 662 et 781 CC . 1. Nature juridique du droit de pêche; statut de ce droit par rapport au droit cantonal qui prescrit une concession pour des droits privés sur des eaux publiques (consid.
  36. ATF 96 I 55216.12.1970Régale cantonale de la chasse; art. 4 Cst. Recours de droit publicexceptionnellement recevablemalgrél'absence d'un intérêt actuel et pratique (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). Dans le régime de la chasse avec permis, l'autorité peut modifier les modalités de l'exerci
  37. ATF 96 I 71825.11.1970Violation du droit d'être entendu. Autonomie communale. Garantie de la propriété. Droit d'être entendu: dans quelle mesure une autorité est-elle tenue, en vertu de l' art. 4 Cst. , de motiver sa décision? (consid. I/5). Autonomie communale: le critère de "liberté de décision rela
  38. ATF 94 I 44618.06.1968Exonération fiscale. Droits acquis. Une exonération fiscale accordée conformément à la loi crée un droit acquis. Elle ne peut être annulée que si elle a été obtenue par un comportement astucieux du bénéficiaire ou si celui-ci n'accomplit pas les conditions qu'il avait acceptées.
  39. ATF 94 I 21308.05.1968Notariat. Incompatibilité. La décision de l'autorité cantonale, considérant l'activité de directeur d'une compagnie d'assurance comme incompatible avec l'exercice du notariat au sens de l'art. 11 al. 1 lettre c de la loi tessinoise sur le notariat, dans sa teneur du 25 juillet 19
  40. ATF 93 I 66610.11.1967Remboursement de subventions fédérales accordées pour encourager la construction de maisons d'habitation. 1. Le Tribunal fédéral est compétent en vertu de l'article 110 OJ (c. 1). 2. Le remboursement de subventions fédérales versées en vertu de l'arrêté fédéral concernant les mes
  41. ATF 92 I 40020.12.1966Transformation d'une société coopérative de l'ancien droit en une société commerciale. Depuis l'abrogation - par un arrêté du Conseil fédéral du 1er avril 1966 - de l'ordonnance du 29 décembre 1939 sur la transformation des sociétés coopératives en sociétés commerciales, il n'est
  42. ATF 92 II 11111.05.1966Droit international privé. Recevabilité du recours en réforme. Détermination du droit applicable aux obligations présentant un caractère international (consid. I/1). Le juge suisse n'a pas à rechercher d'office le contenu du droit étranger, lorsque celui-ci est applicable en vert
  43. ATF 92 I 22601.04.19661. Recours de droit administratif: une conclusion subsidiaire, présentée pour la première fois dans ce recours et tendant à l'admission partielle d'une requête qui y est renouvelée, doit être prise en considération (consid. 1). 2. Taxe sur l'importation des oeufs; augmentation de
  44. ATF 88 I 18128.09.1962Art. 71 al. 1 L UFH. Compétence du Tribunal fédéral pour connaître des litiges découlant de concessions accordées par des communes. - Selon la loi valaisanne, ces concessions sont aussi soumises, pour les redevances qu'elles fixent, à la revision décennale. - La revision est de
  45. ATF 87 I 31815.09.1961Traitement du fonctionnaire fédéral: Imputation partielle d'une rente de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accident lorsque, malgré l'accident, le fonctionnaire est en état d'occuper intégralement son ancien poste ou un nouveau poste au moinséquivalent. Caractère obligatoi
  46. ATF 87 I 27512.07.1961Censure des films; liberté d'association et liberté de la presse, arbitraire, inégalité de traitement. 1. Le Tribunal fédéral peut inviter les autorités cantonales à accorder un permis de police refusé à tort (consid. 1). 2. Admissibilité et portée d'une convention passée entre l
  47. ATF 86 II 16524.05.1960Art. 2 al. 2 CC . Il est manifestement abusif pour un actionnaire de maintenir une action en annulation d'une décharge donnée par l'assemblée générale, bien que celle-ci ait révoqué cette décision avec l'accord du conseil d'administration. Art. 72 PCF et 40 OJ. Lorsque le juge a
  48. ATF 86 II 7812.05.1960Sociétés anonymes. Peut-on amortir complètement l'ancien capital social en vue d'assainir la société? Art. 622 al. 4, 646 al. 3 et 692 al. 2 CO (consid. 3). Importance de l'amortissement et exigences de l'assainissement. Art. 622 al. 4 CO (consid. 4). Dans quelle mesure peut-on f
  49. ATF 85 I 3218.02.1959Garantie de la propriété. Le cannton, qui, dans les limites de l' art. 836 CC , introduit, pour certaines créances de droit public (ici: impôt zurichois sur les bénéfices immobiliers), une hypothèque légale privilégiée par rapport à toutes autres hypothèques, ne viole aucun des d
  50. ATF 80 II 27128.09.1954Sociétés coopératives. Lorsque les décisions de l'assemblée générale violent les statuts, des dispositions facultatives de la loi ou des prescriptions impératives qui ne tendent qu'à la protection d'intérêts privés, elles ne sont pas nulles mais seulement annulables (art. 883, 88