FR

Droit acquis

83 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 102 Ia 43817.11.1976Art. 4 et 31 Cst. ; autorisations délivrées aux entreprises de taxis. 1. Il n'est pas contraire aux art. 4 et 31 Cst. de répartir les places de stationnement de taxis en ville en appliquant strictement la règle de l'ancienneté, le détenteur de taxi ne recevant en principe qu'une
  2. ATF 100 Ib 13703.05.1974Surveillance des fondations. Adaptation des statuts et règlements d'une institution de prévoyance pour le personnel au nouveau droit du contrat de travail. 1. Si les organes d'une fondation régulièrement constituée prennent une mesure illégale, ou si certaines dispositions de l'a
  3. ATF 96 I 55216.12.1970Régale cantonale de la chasse; art. 4 Cst. Recours de droit publicexceptionnellement recevablemalgrél'absence d'un intérêt actuel et pratique (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). Dans le régime de la chasse avec permis, l'autorité peut modifier les modalités de l'exerci
  4. ATF 96 I 48510.07.1970Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales. Selon l'art. 45 de cette loi et sauf convention contraire, les frais de déplacement des lignes servant à l'exploitation des PTT, occasionnés par la construction des routes nationales, entrent aussi dans les frais de construct
  5. ATF 96 I 28209.06.1970Détermination des droits litigieux découlant d'une concession d'usage privatif ( art. 69 al. 2 LEx ). Concession cantonale, inscrite au registre foncier comme droit distinct et permanent, accordant au propriétaire d'une entreprise de finissage de textile le droit - non limité dan
  6. ATF 93 I 65619.12.1967Action tendant à des prestations de la caisse d'assurance du personnel de l'administration générale de la Confédération. 1. L'action, devant le Tribunal fédéral, est intentée contre la Confédération (consid. 1). 2. Computation du délai pour intenter l'action lorsque l'administrat
  7. ATF 93 I 63801.11.1967Droit acquis au pompage de l'eau d'un lac. La loi thurgovienne du 2 octobre 1832 sur la liberté du travail, de l'industrie et du commerce permettait d'acquérir, par voie d'occupation, le droit de pomper l'eau du lac de Constance (consid. 2). Conditions de cette acquisition (consi
  8. ATF 93 II 39303.10.1967Art. 657 al. 1 CO . Interprétation. Cette disposition contient une interdiction de l'abus de droit et veut empêcher l'émission de bons de jouissance qui ne se justifierait absolument pas par des motifs objectifs (consid. 2). Compétence de la société, qui émet des actions au porte
  9. ATF 92 I 22601.04.19661. Recours de droit administratif: une conclusion subsidiaire, présentée pour la première fois dans ce recours et tendant à l'admission partielle d'une requête qui y est renouvelée, doit être prise en considération (consid. 1). 2. Taxe sur l'importation des oeufs; augmentation de
  10. ATF 91 II 29806.07.1965Société anonyme. Droit de souscription lors d'une augmentation de capital. Versement de tantièmes. 1. Respecte-t-on le principe de l'égalité de traitement des actionnaires lorsqu'on n'attribue un droit de souscription qu'à ceux d'entre eux qui exercent une activité dans la sociét
  11. ATF 90 II 13529.04.1964Portée des droits de préemption légaux prévus aux art. 6 ss LPR . Droit transitoire. 1. Un droit de préemption légal au sens des art. 6 ss LPR ne peut être opposé à un droit d'emption fondé sur une convention antérieure à l'entrée en vigueur de la loi précitée (1er janvier 1953)
  12. ATF 89 I 47806.11.1963Police des constructions. Droit cantonal. Garantie de la propriété. Arbitraire. Le pouvoir général d'édicter des prescriptions en matière de police des constructions confère-t-il à une commune amenée à établir un plan de zones le droit de modifier le règlement communal des constr
  13. ATF 89 I 32431.05.1963Statut du lait: suppression d'un centre collecteur de lait. 1. Recevabilité du recours de droit administratif. Qualité pour recourir 2. Rassemblement de centres collecteurs de lait (institution d'une centrale); conditions.
  14. ATF 87 I 50715.11.1961Art. 4 Cst. Procédure en matière de permis de construire. 1. Il n'est pas arbitraire d'examiner une demande de permis de construire au regard des règles de police des constructions valables au moment de la décision définitive et non d'après celles applicables lors du dépôt de la
  15. ATF 87 I 42013.10.1961Retrait de l'autorisation de la vente directe au détail de lait de consommation. 1. Compétence du Tribunal fédéral. Etendue de sa cognition (consid. 1). 2. Une autorisation peut aussi être retirée de par l'art. 44 al. 2 du statut du lait lorsqu'elle existait déjà lors de l'entrée
  16. ATF 87 II 8916.03.1961Assurance du personnel. Interprétation des statuts d'une caisse de pensions constituée par une entreprise privée dans la forme d'une société coopérative. Application des règles de l'interprétation des contrats (notamment des contrats d'assurance). L'assuré congédié pour cause d'i
  17. ATF 83 I 31701.11.1957Autorisations pour l'ouverture de nouvelles entreprises: Des appareils à marche discontinue, destinés à mesurer le temps et qui ont la forme d'une montre de poche ou d'une montre-bracelet (montre stop, "Parking-Timer", etc.) sont des montres au sens du statut de l'horlogerie; leu
  18. ATF 82 I 4001.05.1956Art. 944 CO , 38, 44, 45 et 61 ORC. a) L'autorisation d'employer une désignation nationale dans une raison de commerce peut être révoquée si cette désignation ne correspond pas ou ne correspond plus à la situation (consid. 1). b) Quand est-il justifié d'employer les termes "suiss
  19. ATF 80 I 23907.07.1954Garantie de la propriété. Lorsque l'administration prend une mesure en niant l'existence d'un prétendu droit acquis, le citoyen ne peut se prévaloir de la garantie de la propriété mais doit demander aux tribunaux de constater son droit. Notion de la contestation de droit civil au
  20. ATF 80 II 12306.07.1954Société coopérative. De la validité d'une disposition figurant dans les statuts d'une caisse de pension coopérative et prévoyant que les membres exclus ou démissionnaires sont déchus de leur droit à la rente. 1. Le droit à la rente n'est pas un droit à l'avoir social au sens de l
  21. ATF 72 II 29321.05.1946DkiBion de l'assemblée générale approuvant les comptes annuels attaquee pour violation du droit au dividende. 1. Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale; art. 706 combiné avec les art. 698 ch. 3 et 662 ss CO (consid. I). 2. Rapport entre les attributions que l'ar
  22. ATF 65 I 30530.11.1939Renonciation du concessionnaire. 1. L'art. 64 lit. b LUFH, selon lequel le concessionnaire d'un droit d'eau peut y renoncer, est une disposition impérative. Il donne au concessionnaire un droit qui ne peut être supprimé par une clause contraire de l'acte de concession. 2. L'art.
  23. ATF 59 II 26401.07.1933Anfechtung einer durch die Mehrheit der Generalversammlung einer Eis e n b ahn 0. k t i eng e seIls c h a f t beschlossenen Statutenänderung, durch die das Ver t r e tun g srecht dreier Gemeinden in Verwaltungsrat und Direktionsausschuss beseitigt werden sollte. OR Art. 627 Abs.
  24. ATF 57 I 32919.11.19311. Streitigkeiten zwischen Verleihungsbehörden und Beliehenen über die Festsetzung des Wasserzinses fallen in die Zuständigkeit des Bundesgerichts. 2. Der Grundsatz, dass die Verleihungsbehörde dem Beliehenen gegenüber die Bestimmungen der Konzession einzuhalten hat. gilt auch f
  25. ATF 57 I 32512.11.1931Die Beitragspflicht des untern Wasserwerkbesitzers nach Art. 33 WRG setzt Voraus, dass der Inhaber der Vorrichtung, für die Beiträge beansprucht werden, die Pflicht zur Rücksichtnahme bei der Regelung des Wasserstandes und Wasserabflusses (Art. 32 WRG) anerkennt und ihr tatsächli
  26. ATF 47 II 30807.07.1921Risoluzione dell'assemblea generale di una cooperativa colla quale essa faad un socio non presente offerta di remissione di un debito. Distinzione tra la formazione e la manifestazione della volontà: nozione della manifestazione della volontà di una persona morale 0 collettiva.
  27. ATF 45 I 25511.09.1919Die §§ 1 u. ~ der z ü r c h. Ver 0 r" nun g v. 9. Mai 1912 betr. den Natur- und H e i m a t s c hut zenthalten eine allgemeine Beschränkung der Verfügungsfreiheit des Grundeigentümers im Sinne von Art. 702 ZGB, für deren Geltendmachung der Staat nicht schadenersatzpflichtig ist.
  28. ATF 36 I 76626.11.1910Art. 242 und 260 SchKG: Vindikation und Massarechtsabtretung im Konkurs. Konkursforderung oder Aussonderungsanspruch? Vindikation gestohlener Banknoten durch die Konkursmasse des Bestohlenen im Konkurs des Diebes. Irrtümlich von den Beteiligten als Vergleich bezeichnete Abmachung
  29. ATF 34 II 41221.05.1908Art. 30 leg. vit.: Entschädigung für die Benützung einer Bahnanlage. (Strecke Rigi-Staffel bis Rigi-Kulm.) Rechtliche Stellung der beiden Bahnen: Zwangsgemeinschaft. Grundsätze für die Berechnung der angemessenen Entschädigung. Mass. Verzinsung.
  30. ATF 24 II 94623.11.1898Droit d'auberge perpétuel attaché à un immeuble vendu par l'Etat; astriction postérieure à une taxe de patente; action en indemniM.
  31. ATF 9 I 10517.02.1883ATF 9 I 105
  32. ATF 5 I 38806.09.1879ATF 5 I 388
  33. ATF 1 I 10812.02.1875ATF 1 I 108