Droit d'habitation
82 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/2
82 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit d'habitation, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 5A_57/202504.05.2026Modification de la contribution d'entretien après divorce · Autorité de l'arrêt de renvoi · Amélioration de la situation financière
- 9C_15/202511.09.2025Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 151 II 26210.10.2024Art. 9 Cst. ; art. 13 al. 2 LHID ; art. 76 al. 6 de la loi générale de la République et canton de Genève du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques; attribution fiscale d'un immeuble grevé d'un droit d'habitation; impôt sur la fortune; impôt immobilier complémentaire gene
- 9C_305/202310.10.2024Impôt sur la fortune · Impôt immobilier complémentaire · Droit d'habitation
- 8C_456/202315.07.2024Décision de renvoi · Dessaisissement · Droit d'habitation
- 5A_656/202312.04.2024Abus de droit · Prescription · Action en partage successoral
- 5A_195/202309.05.2023Assistance judiciaire · Action en réduction successorale · Unité de la procédure
- 5A_677/202220.02.2023Intérêt digne de protection · Intérêt actuel · Maxime de disposition
- 5A_472/202025.02.2021Action en réduction · Délai de péremption · Rapport et réduction
- 5A_489/201924.08.2020Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · droit à la preuve
- 2C_528/201905.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Droit de mutation
- 5A_761/201812.08.2019Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_369/201929.04.2019Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Caractère manifestement infondé
- 2C_719/201726.04.2019Gain en capital · Harmonisation du droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_566/201828.11.2018Recours en matière civile · Servitude personnelle · Interprétation du contrat
- 5A_404/201806.11.2018Réduction des libéralités · Volonté libérale du de cujus · Usufruit comme contre-prestation
- ATF 144 III 31020.04.2018Art. 72 al. 2 let. b ch. 2 et art. 74 al. 1 let. b LTF ; tenue du registre foncier; rejet d'une réquisition d'inscription au registre foncier. Le rejet d'une réquisition d'inscription au registre foncier constitue une décision prise en application de normes de droit public, dans
- 5A_518/201720.04.2018Recours en matière civile · Admissibilité de la réquisition d'inscription · Condition suspensive
- 9C_593/201722.03.2018Valeur locative · Droit d'habitation · Prestations complémentaires à l'AVS
- 9C_489/201705.03.2018Prestations complémentaires à l'AVS · Frais d'entretien d'un immeuble · Droit d'habitation
- 5A_163/201724.11.2017Fidéicommis · Volonté du fondateur · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_667/201501.02.2016Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_46/201509.07.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Constatation arbitraire des faits · Droit d'être entendu
- 5A_222/201417.09.2014Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_710/201317.02.2014Action en revendication · Procédure simplifiée · Droit d'habitation
- 5A_391/201219.12.2012Action révocatoire pour libéralité · Action révocatoire pour intention de nuire · Droit foncier rural
- 5A_554/201214.12.2012Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet · Mesures provisionnelles
- 4D_74/201218.09.2012Décision incidente · Mesures provisionnelles probatoires · Préjudice irréparable
- 4A_365/201210.09.2012Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Droit à un procès équitable
- 6B_195/201212.07.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Intérêt juridiquement protégé · Nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 5A_557/201109.07.2012Action révocatoire · Légitimation passive · Tiers de mauvaise foi
- 5A_673/201111.04.2012entretien après le divorce · Droit d'habitation · Maxime d'office
- 2C_542/201024.11.2010Charge durable · Droit d'habitation · usufruit
- 5A_138/201008.07.2010Revenu hypothétique · Égalité de traitement entre les enfants · Frais judiciaires et dépens
- 4A_55/201015.04.2010Interprétation du contrat · Simulation · Prêt à usage viager
- 5A_740/200902.02.2010Mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce · entretien après le divorce · Entretien de l'enfant
- 5C.215/200618.10.2006Interdiction · Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité
- ATF 132 V 33716.08.2006Art. 141 et 142 CC ; art. 22 et 25a LFLP ; art. 73 LPP ; art. 50 LPGA ; art. 135 OJ : Transaction sur le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Les parties peuvent conclure une transaction sur le partage des prestations de sortie non seulement dans le cadre de la pr
- P 14/0510.08.2005Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Estimation des immeubles
- 1A.275/200426.05.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit à une audience publique
- 2A.9/200421.02.2005Recours de droit administratif · Impôt sur les gains immobiliers · donation mixte
- 5P.376/200407.01.2005Minimum vital avec répartition de l'excédent · Mesures provisionnelles · Recours de droit public
- 5C.236/200415.12.2004Action en revendication · Droit d'habitation obligatoire · Appel
- 2P.137/200419.10.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- ATF 130 III 23505.02.2004Art. 285 ss LP ; révocation. Révocabilité d'un contrat de vente par lequel le débiteur aliène un immeuble et se fait concéder en contrepartie un droit d'habitation sur celui-ci (consid. 2). Absence de prise en considération de ce droit d'habitation lors de la réalisation forcée d
- 5C.176/200305.02.2004Action révocatoire · Droit d'habitation · Légitimation passive
- 2A.39/200326.11.2003Prestation appréciable en argent · Valeur locative · Principe de pleine concurrence
- 2P.24/200313.11.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
- 7B.209/200305.11.2003Pourvoi en nullité · conditions de recevabilité · vente aux enchères du 15 mars 2002
- 2P.314/200123.09.2003Double imposition intercantonale · Répartition intercantonale · Impôt successoral