Droit d'habitation

82 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/2

82 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit d'habitation, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 5A_57/202504.05.2026Modification de la contribution d'entretien après divorce · Autorité de l'arrêt de renvoi · Amélioration de la situation financière
  2. 9C_15/202511.09.2025Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Interdiction de l'arbitraire
  3. ATF 151 II 26210.10.2024Art. 9 Cst. ; art. 13 al. 2 LHID ; art. 76 al. 6 de la loi générale de la République et canton de Genève du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques; attribution fiscale d'un immeuble grevé d'un droit d'habitation; impôt sur la fortune; impôt immobilier complémentaire gene
  4. 9C_305/202310.10.2024Impôt sur la fortune · Impôt immobilier complémentaire · Droit d'habitation
  5. 8C_456/202315.07.2024Décision de renvoi · Dessaisissement · Droit d'habitation
  6. 5A_656/202312.04.2024Abus de droit · Prescription · Action en partage successoral
  7. 5A_195/202309.05.2023Assistance judiciaire · Action en réduction successorale · Unité de la procédure
  8. 5A_677/202220.02.2023Intérêt digne de protection · Intérêt actuel · Maxime de disposition
  9. 5A_472/202025.02.2021Action en réduction · Délai de péremption · Rapport et réduction
  10. 5A_489/201924.08.2020Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · droit à la preuve
  11. 2C_528/201905.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Droit de mutation
  12. 5A_761/201812.08.2019Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 2C_369/201929.04.2019Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Caractère manifestement infondé
  14. 2C_719/201726.04.2019Gain en capital · Harmonisation du droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_566/201828.11.2018Recours en matière civile · Servitude personnelle · Interprétation du contrat
  16. 5A_404/201806.11.2018Réduction des libéralités · Volonté libérale du de cujus · Usufruit comme contre-prestation
  17. ATF 144 III 31020.04.2018Art. 72 al. 2 let. b ch. 2 et art. 74 al. 1 let. b LTF ; tenue du registre foncier; rejet d'une réquisition d'inscription au registre foncier. Le rejet d'une réquisition d'inscription au registre foncier constitue une décision prise en application de normes de droit public, dans
  18. 5A_518/201720.04.2018Recours en matière civile · Admissibilité de la réquisition d'inscription · Condition suspensive
  19. 9C_593/201722.03.2018Valeur locative · Droit d'habitation · Prestations complémentaires à l'AVS
  20. 9C_489/201705.03.2018Prestations complémentaires à l'AVS · Frais d'entretien d'un immeuble · Droit d'habitation
  21. 5A_163/201724.11.2017Fidéicommis · Volonté du fondateur · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_667/201501.02.2016Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 2C_46/201509.07.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Constatation arbitraire des faits · Droit d'être entendu
  24. 5A_222/201417.09.2014Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_710/201317.02.2014Action en revendication · Procédure simplifiée · Droit d'habitation
  26. 5A_391/201219.12.2012Action révocatoire pour libéralité · Action révocatoire pour intention de nuire · Droit foncier rural
  27. 5A_554/201214.12.2012Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet · Mesures provisionnelles
  28. 4D_74/201218.09.2012Décision incidente · Mesures provisionnelles probatoires · Préjudice irréparable
  29. 4A_365/201210.09.2012Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Droit à un procès équitable
  30. 6B_195/201212.07.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Intérêt juridiquement protégé · Nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  31. 5A_557/201109.07.2012Action révocatoire · Légitimation passive · Tiers de mauvaise foi
  32. 5A_673/201111.04.2012entretien après le divorce · Droit d'habitation · Maxime d'office
  33. 2C_542/201024.11.2010Charge durable · Droit d'habitation · usufruit
  34. 5A_138/201008.07.2010Revenu hypothétique · Égalité de traitement entre les enfants · Frais judiciaires et dépens
  35. 4A_55/201015.04.2010Interprétation du contrat · Simulation · Prêt à usage viager
  36. 5A_740/200902.02.2010Mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce · entretien après le divorce · Entretien de l'enfant
  37. 5C.215/200618.10.2006Interdiction · Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité
  38. ATF 132 V 33716.08.2006Art. 141 et 142 CC ; art. 22 et 25a LFLP ; art. 73 LPP ; art. 50 LPGA ; art. 135 OJ : Transaction sur le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Les parties peuvent conclure une transaction sur le partage des prestations de sortie non seulement dans le cadre de la pr
  39. P 14/0510.08.2005Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Estimation des immeubles
  40. 1A.275/200426.05.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit à une audience publique
  41. 2A.9/200421.02.2005Recours de droit administratif · Impôt sur les gains immobiliers · donation mixte
  42. 5P.376/200407.01.2005Minimum vital avec répartition de l'excédent · Mesures provisionnelles · Recours de droit public
  43. 5C.236/200415.12.2004Action en revendication · Droit d'habitation obligatoire · Appel
  44. 2P.137/200419.10.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. ATF 130 III 23505.02.2004Art. 285 ss LP ; révocation. Révocabilité d'un contrat de vente par lequel le débiteur aliène un immeuble et se fait concéder en contrepartie un droit d'habitation sur celui-ci (consid. 2). Absence de prise en considération de ce droit d'habitation lors de la réalisation forcée d
  46. 5C.176/200305.02.2004Action révocatoire · Droit d'habitation · Légitimation passive
  47. 2A.39/200326.11.2003Prestation appréciable en argent · Valeur locative · Principe de pleine concurrence
  48. 2P.24/200313.11.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
  49. 7B.209/200305.11.2003Pourvoi en nullité · conditions de recevabilité · vente aux enchères du 15 mars 2002
  50. 2P.314/200123.09.2003Double imposition intercantonale · Répartition intercantonale · Impôt successoral