Domicile comme critère de rattachement
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Domicile comme critère de rattachement, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 135 V 15318.03.2009Art. 100 al. 5 LTF ; art. 58 LPGA ; art. 28 LAA ; for en cas de recours des survivants de l'assuré. Conflit négatif de compétence de deux tribunaux cantonaux des assurances sur le for en cas de recours des survivants d'un assuré qui font valoir des droits à des prestations de l'a
- ATF 56 II 34413.11.1930E nt zug der el te r 1 ich enG e w 801 t (Art. 285 ZGB). Die örtliche Zuständigkeit ist eine Gerichtsstandsfrage nach Art. 87 Ziff. 3 OG. Legitimation zur zivilrechtlichen Beschwerde. (Erw. 1.) - Für die örtliche Zuständigkeit gelten die gleichen Grundsätze wie bei der Entmündigu