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Logement de famille

4 arrêts portant exactement sur ce thème

4 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Logement de famille, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4A_569/201727.04.2018Logement de famille · Double notification du congé · Fardeau de la preuve
  2. 4A_673/201221.11.2012Restitution du délai · Résiliation du bail · Logement de famille
  3. 4C.88/200301.07.2003Valeur litigieuse · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Abus de droit
  4. ATF 118 II 48903.11.1992Art. 169 CC ; aliénation du logement de famille. 1. Notion du logement de famille et conséquences de l'absence de consentement de l'époux qui n'est pas titulaire de droits sur celui-ci (consid. 2). 2. Le congé donné par une communauté héréditaire, dont fait partie le conjoint loc