Interprétation littérale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Interprétation littérale, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 105 Ib 6329.06.1979Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 ancien LN; art. 5 al. 1 et 57 al. 6 LN). 1. Notion de domicile; pouvoir d'examen (consid. 3). 2. L'enfant d'une Suissesse mariée avec un étranger ne peut se prévaloir de l' art. 5 al. 1 lettre a LN que si son père et sa mère son