Zallaz (source/torrent)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Zallaz (source/torrent), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 II 33321.10.1971Art. 704 al. 1 CC . Les sources qui jaillissent sur une propriété privée et qui forment dès le début un cours d'eau (sources de ruisseaux) ne sont pas des sources au sens de l' art. 704 al. 1 CC .