Limite temporelle de l'activité professionnelle

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Limite temporelle de l'activité professionnelle, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 136 III 31020.04.2010Calcul du dommage en cas de lésions corporelles ( art. 46 CO ). L'âge ouvrant le droit à une rente AVS correspond en règle générale pour toutes les catégories de travailleurs à la limite temporelle de l'activité professionnelle. Dans des circonstances particulières, cette limite