Période de cognition

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Période de cognition, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 113 V 23728.09.1987Art. 58 PA . - La décision prise pendente lite conformément à cette disposition ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du recourant. Le litige subsiste dans la mesure où la nouvelle décision ne règle pas toutes les questions à satisfaction du r