Moment de la prise d'inventaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Moment de la prise d'inventaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 98 III 3114.06.1972Art. 92 ch. 3 LP . Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). Pour juger si une automobile est un objet de compétence dans une procédure de faillite, les circonstances du moment de la prise d'inventaire sont déterminantes (confirmation de