Moment de la connaissance du dommage

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Moment de la connaissance du dommage, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 126 V 44306.11.2000Art. 52 LAVS ; art. 82 al. 1 RAVS ; art. 171 et 219 al. 4, troisième classe, LP: Responsabilité de l'employeur; moment de la connaissance du dommage. La disparition du privilège dans la faillite pour les créances de cotisations ne modifie en rien la jurisprudence constante, selon