Cession comme opération d'élusion

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Cession comme opération d'élusion, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 84 III 6204.09.1958Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC . Cette interdiction ne vise pas la poursuite intentée par un cessionnaire de l'époux de la personne poursuivie. Est réservé à l'autorité judiciaire, à la suite de l'opposition du débiteur, le jugement des exceptio