Intérêts de la créance cédulaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Intérêts de la créance cédulaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 136 III 28802.02.2010Contestation de l'état des charges d'un immeuble ( art. 140 al. 2 LP ; art. 39 ORFI ); prise en considération d'une cédule hypothécaire ( art. 842 CC ) cédée au créancier aux fins de garantie ( art. 35 al. 2 ORFI ). Lorsque le créancier reçoit une cédule hypothécaire comme propri