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Tribunal civil et pénal de Milan

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Tribunal civil et pénal de Milan, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 87 I 19529.06.1961Convention du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie sur l'extradition réciproque de malfaiteurs et de prévenus. 1. L'existence des conditions de l'extradition doit être examinée d'office (consid. 1, al. 2). 2. Exigence de la double punissabilité (consid. 2); l'acte poursuiv