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Constitution de partie civile

3 arrêts portant exactement sur ce thème

3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Constitution de partie civile, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 5C.184/200609.01.2007interruption de la prescription · Constitution de partie civile · Prescription de la créance civile
  2. 6S.378/200407.02.2005Procédure adhésive / action civile dans le procès pénal · Obligation de diminuer le dommage · perte de gain
  3. ATF 96 I 44922.07.1970Arbitraire. Conclusions civiles au procès pénal. Action civile en validation du cas de séquestre et tendant à la réparation de dommages causés par des infractions pénales; plainte pénale déposée ultérieurement; constitution de partie civile. Exception de litispendance.