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Prétentions civiles

156 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/4

Comme thème principal
  1. 1A.260/200027.02.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · aide aux victimes
  2. ATF 127 I 4412.12.2000Art. 6 par. 1 CEDH ; "droits de caractère civil" des voisins en droit de l'aménagement du territoire et des constructions, droit à une audience publique. Les voisins du périmètre d'un plan de quartier, qui se plaignent de la violation de normes tendant entre autres à les protéger
  3. ATF 125 I 718.11.1998Art. 4 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; déni de justice formel; irrecevabilité d'un recours formé par des concurrents; droits de caractère civil. Il n'est pas arbitraire de refuser d'entrer en matière sur un recours par lequel des concurrents contestent la légalité de l'octroi d'une
  4. ATF 122 IV 36524.10.1996Art. 59 et 60 CP ; art. 268 ss PPF ; confiscation de valeurs patrimoniales; allocation au lésé; voies de droit; valeurs patrimoniales provenant de diverses infractions au détriment de différents lésés. Dans la mesure où les art. 59 et 60 CP confèrent un droit au lésé, celui-ci do
  5. ATF 119 Ia 8824.02.1993Art. 6 par. 1 CEDH , art. 4 et 22ter Cst. ; art. 33 LAT ; classement d'une salle de cinéma-théâtre. 1. Art. 86 OJ ; recevabilité de griefs nouveaux (consid. 1). 2. Portée de la notion de "droits et obligations de caractère civil" au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH ; rappel de la j
  6. ATF 118 Ia 35322.09.1992Art. 6 par. 1 CEDH , art. 4 Cst. ; création d'un syndicat d'améliorations foncières. 1. Les décisions de réaliser un remaniement parcellaire et d'en délimiter le périmètre portent sur des "droits et obligations de caractère civil" au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2a). 2.